J.O. 214 du 14 septembre 2005
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Décret n° 2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU0500003D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (4°) ;
Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé »,
Décrète :
Article 1
Le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » (SIPS) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 6 mai 1955 susvisé.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la peche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé